Ce contrôle est obligatoire et concerne toutes les ventes de biens immobiliers : maisons individuelles, fonds de commerce, entreprises, immeubles…
Un particulier qui souhaite mettre en vente son bien doit prendre rendez-vous auprès du service assainissement de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis fin d’obtenir un diagnostic du raccordement de ses installations sanitaires au réseau d’eaux usées. Pour demander un rendez-vous, il faut compléter le formulaire disponible sur le site http://www.beauvaisis.fr/assainissement/assainissement-collectif/controles-en-cas-de-vente-d-un-bien-immobilier.html . Une fois renseigné, le formulaire devra être envoyé soit par mail à l’adresse suivante : controle.ass@beauvaisis.fr, soit par courrier à l’adresse : Direction eaux et déchets – Service assainissement – Unité contrôles – 48 rue Desgroux – BP 90508 – 60005 BEAUVAIS cedex.
Le formulaire de demande de diagnostic assainissement collectif est également disponible en mairie et sur le site de la commune (télécharger ici). Les contrôles en cas de vente pour les habitations possédant un assainissement individuel, se font sur demande téléphonique ou mail directement auprès du SPANC (service public d’assainissement non collectif) – Madame Masure au 03 44 79 38 11 ou mail : a.masure@beauvaisis.fr. Le certificat de contrôle est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation. Ce contrôle sera facturé au vendeur par la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. A titre d’information, le tarif Les tarifs appliqués, à compter du 1er janvier 2023, sont les suivants : contrôle d’un bien : 165 € TTC , duplicata du rapport de conformité : 16,50 € TTC.
